Un décès survient. Dans l’urgence du deuil, une question s’impose rapidement : et maintenant, qui hérite ? Si votre proche n’a pas rédigé de testament, vous n’êtes pas sans recours. La loi française organise la transmission du patrimoine de façon précise — et c’est le rôle du notaire de vous guider à travers ce processus, étape par étape.
Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une succession sans testament ?
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, on parle de succession « ab intestat » — c’est-à-dire réglée par la loi, et non par la volonté exprimée du défunt.
Dans ce cas, le Code civil français détermine lui-même qui hérite, dans quel ordre, et pour quelle part. Ce n’est pas le hasard, ni la famille qui décide : c’est un système juridique précis, fondé sur le lien de parenté avec le défunt.
L’ordre des héritiers selon la loi
La loi classe les héritiers en quatre ordres, par priorité décroissante.
Ordre 1 — Les descendants
Les enfants du défunt héritent en premier, à parts égales entre eux. Peu importe qu’ils soient issus d’un mariage, d’une union libre ou adoptés : la loi les traite de façon identique.
Si un enfant est décédé avant le défunt mais a lui-même des enfants (les petits-enfants du défunt), ces derniers héritent à sa place. C’est ce qu’on appelle la représentation.
Ordre 2 — Les père et mère, frères et sœurs
En l’absence d’enfants ou de descendants, les parents du défunt héritent. Si les deux parents sont vivants, ils reçoivent chacun un quart de la succession. Les frères et sœurs (et leurs descendants) héritent du reste.
Ordre 3 — Les ascendants autres que les parents
Si aucun des héritiers précédents n’est en vie, les grands-parents et autres ascendants entrent en jeu, en remontant la ligne paternelle et maternelle.
Ordre 4 — Les collatéraux ordinaires
Oncles, tantes, cousins germains : ils héritent en dernier ressort, uniquement si aucun des héritiers des ordres précédents n’existe.
Au-delà du 6e degré de parenté, l’État hérite. On parle alors de « biens en déshérence ».
Et le conjoint survivant ?
Le conjoint marié occupe une place particulière dans la loi française. Il n’appartient à aucun des quatre ordres, mais bénéficie de droits propres qui varient selon la situation familiale.
En présence d’enfants communs au couple, le conjoint survivant peut choisir entre :
- recevoir l’usufruit de la totalité de la succession (c’est-à-dire jouir des biens sans en être propriétaire) ;
- ou recevoir un quart de la succession en pleine propriété.
En présence d’enfants issus d’une précédente union du défunt, seul le quart en pleine propriété est possible.
En l’absence d’enfants, les droits du conjoint sont plus étendus et dépendent de la présence ou non des parents du défunt.
Important : le concubin (partenaire non marié, hors PACS) n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Cette situation est l’une des plus fréquentes à l’origine de conflits familiaux douloureux.
Et si le défunt avait un PACS ?
Le partenaire de PACS ne figure pas dans les héritiers légaux. Contrairement au conjoint marié, il n’hérite pas automatiquement. Pour protéger son partenaire, un testament est indispensable.
C’est l’un des points les plus souvent méconnus — et l’une des raisons pour lesquelles consulter un notaire de son vivant reste un acte de protection essentiel.
Quelles démarches après le décès ?
1. Contacter un notaire dans les meilleurs délais
Le notaire est l’interlocuteur central pour tout règlement de succession. Son intervention est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, dépasse 5 000 €, ou implique une donation antérieure.
Plus tôt vous le contactez, plus vite les délais administratifs sont maîtrisés — et les droits de succession à régler dans les six mois suivant le décès.
2. Rassembler les documents essentiels
Pour ouvrir la succession, le notaire aura besoin de :
- l’acte de décès ;
- le livret de famille du défunt ;
- les titres de propriété de ses biens ;
- ses relevés bancaires récents ;
- tout document mentionnant des donations passées ou des contrats d’assurance-vie.
3. L’acte de notoriété
Le notaire établit un acte de notoriété : un document officiel qui liste les héritiers et précise leurs droits respectifs. C’est ce document qui permettra, par exemple, de débloquer les comptes bancaires du défunt.
4. Le règlement de la succession
Une fois les héritiers identifiés et le patrimoine inventorié, le notaire procède au partage. Si les héritiers sont d’accord, la procédure est simple. En cas de désaccord, le notaire peut jouer un rôle de médiateur — et si le blocage persiste, une procédure judiciaire peut être envisagée.
Peut-on refuser une succession ?
Oui. Un héritier peut refuser une succession, notamment si le défunt avait des dettes importantes dépassant l’actif. Dans ce cas, il est possible d’accepter la succession « à concurrence de l’actif net » — ce qui protège l’héritier des dettes tout en lui permettant de récupérer ce qui reste après remboursement des créanciers.
Ces décisions ont des conséquences définitives. Il est fortement recommandé de ne pas prendre position sans avoir consulté un notaire.
Pourquoi anticiper avec un testament ?
Une succession sans testament n’est pas une fatalité — mais elle laisse peu de place à la volonté personnelle. La loi répartit le patrimoine selon des règles générales qui ne reflètent pas toujours les souhaits du défunt.
Rédiger un testament chez un notaire permet de :
- protéger un concubin ou partenaire de PACS ;
- avantager un enfant en particulier dans les limites légales ;
- léguer un bien spécifique à une personne de son choix ;
- prévoir des dispositions pour des proches vulnérables ;
- anticiper la fiscalité et réduire les droits de succession.
Un testament olographe (écrit à la main) est possible, mais un testament authentique rédigé chez un notaire offre des garanties bien supérieures : il est conservé au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, il ne peut pas être perdu ou contesté pour vice de forme.
« La meilleure succession est celle qu’on prépare. Une heure de consultation peut épargner des mois de procédure à vos proches. »
FAQ — Questions fréquentes
En moyenne, une succession simple se règle en 6 à 12 mois. Les successions complexes (biens immobiliers multiples, héritiers en désaccord, liquidation d’entreprise) peuvent prendre davantage de temps. L’intervention rapide d’un notaire est le meilleur moyen de raccourcir ces délais.
Les honoraires du notaire pour une succession sont réglementés par l’État. Ils sont calculés en pourcentage de l’actif successoral et dégressifs selon les tranches. Ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes dus à l’État, et les frais de dossier. Votre notaire est tenu de vous remettre un devis estimatif avant toute intervention.
Le notaire peut faire appel à des généalogistes successoraux pour retrouver des héritiers. Si aucun héritier n’est identifié dans les délais légaux, les biens reviennent à l’État.
Non. En droit français, les enfants bénéficient d’une « réserve héréditaire » — une part minimale garantie par la loi, dont ils ne peuvent pas être privés même par testament. Seul un comportement extrêmement grave (indignité successorale) peut y faire exception.
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