Acheter un bien immobilier
Les grandes étapes d'un achat, de l'avant-contrat à la signature de l'acte de vente.
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Préparer le projet
Définir le budget et le financement. Le simulateur de frais d'acquisition donne une première estimation des frais.
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Signer l'avant-contrat
La promesse ou le compromis de vente fixe le prix et les conditions de la vente. L'acquéreur dispose ensuite d'un délai de rétractation prévu par la loi.
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Obtenir le financement
Pendant que l'acquéreur obtient son prêt, le notaire réunit les pièces et accomplit les formalités préalables : urbanisme, état hypothécaire, droits de préemption.
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Signer l'acte de vente
L'acte authentique est signé chez le notaire, le prix est versé et les clés sont remises. Le notaire publie ensuite la vente au service de la publicité foncière.
Documents généralement demandés : Pièce d'identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS le cas échéant, offre de prêt. L'étude vous précisera les pièces utiles à votre dossier.
Vendre un bien immobilier
Les documents à réunir et le déroulement d'une vente.
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Réunir les documents du bien
Titre de propriété, diagnostics techniques, documents de copropriété s'il y a lieu.
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Signer l'avant-contrat
La promesse ou le compromis de vente fixe le prix et les conditions de la vente avec l'acquéreur.
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Formalités préalables
Le notaire vérifie la situation juridique du bien et purge les éventuels droits de préemption.
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Signer l'acte de vente
Le prix est versé par l'intermédiaire de la comptabilité de l'office. La question d'une éventuelle plus-value est examinée à cette occasion.
Documents généralement demandés : Pièce d'identité, titre de propriété, diagnostics, documents de copropriété le cas échéant. L'étude vous précisera les pièces utiles à votre dossier.
Régler la succession d'un proche
Après un décès, les démarches se font dans un ordre précis. L'étude vous indique chaque étape, sans que vous ayez à tout préparer à l'avance.
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Prendre contact avec l'étude
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur la situation familiale et les biens du défunt.
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Identifier les héritiers
Le notaire établit l'acte de notoriété, qui constate la qualité d'héritier. Il recherche aussi l'existence d'un testament ou d'une donation.
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Faire l'inventaire du patrimoine
Biens immobiliers, comptes, placements et dettes sont recensés. Les héritiers décident ensuite d'accepter ou de renoncer à la succession.
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Déclarer la succession
Le notaire prépare la déclaration de succession, déposée auprès de l'administration fiscale dans le délai fixé par la loi.
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Transmettre et partager les biens
S'il y a un bien immobilier, le notaire établit l'attestation de propriété. Les héritiers peuvent ensuite procéder au partage.
Documents généralement demandés : Acte de décès, livret de famille du défunt, titres de propriété, relevés de comptes, testament ou donation entre époux s'il y en a. L'étude vous précisera les pièces utiles à votre dossier.
Se marier, se pacser, se séparer
Le rôle du notaire aux différents moments de la vie de couple.
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Avant le mariage
Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial. Il est signé chez le notaire avant la célébration.
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Conclure un PACS
La convention de PACS peut être enregistrée chez le notaire ou en mairie.
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Pendant l'union
Les époux peuvent changer de régime matrimonial ou consentir une donation entre époux, par acte notarié.
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En cas de séparation ou de divorce
Le notaire intervient pour la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, en particulier lorsqu'il y a un bien immobilier.
Documents généralement demandés : Pièces d'identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS existants, titres de propriété le cas échéant. L'étude vous précisera les pièces utiles à votre dossier.
Donner, transmettre de son vivant
Transmettre un bien ou une somme à un proche, dans le cadre prévu par la loi.
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Définir le projet
À qui donner, quels biens, dans quel contexte familial.
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Choisir la forme de la donation
Donation simple, donation-partage, donation entre époux ou donation avec réserve d'usufruit : le choix dépend de la situation, examinée en rendez-vous.
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Signer l'acte de donation
La donation est reçue par acte notarié. Le notaire accomplit les formalités, notamment fiscales.
Documents généralement demandés : Pièces d'identité du donateur et des bénéficiaires, livret de famille, justificatifs de propriété des biens donnés, donations antérieures. L'étude vous précisera les pièces utiles à votre dossier.
Créer, céder ou transmettre une entreprise
Les actes de la vie de l'entreprise et du commerce.
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Créer une société
Rédaction des statuts et conseil sur la forme de la société. L'intervention du notaire est requise dans certains cas, par exemple pour l'apport d'un immeuble.
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Louer un local professionnel
Rédaction ou renouvellement d'un bail commercial.
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Céder un fonds de commerce
Le notaire prépare l'acte de cession et accomplit les formalités : déclarations, publicité légale, séquestre du prix.
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Transmettre l'entreprise
Cession de parts sociales ou transmission familiale, en lien avec les autres actes du patrimoine.
Documents généralement demandés : Statuts et extrait Kbis s'il s'agit d'une société existante, bail en cours, derniers bilans le cas échéant. L'étude vous précisera les pièces utiles à votre dossier.